Les candidats à la location d’un logement se voient réclamer un nombre impressionnant de pièces justificatives. Mais, vingt mois après le vote de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le décret listant les pièces justificatives qu’un propriétaire peut réclamer à son locataire est paru le 7 novembre au Journal officiel. Jusqu’à présent, la loi indiquait les pièces qu’il était interdit d’exiger.
Les justificatifs exigibles sont de quatre natures différentes : un justificatif d’identité, de domicile, d’activité professionnelle et enfin de revenus. Concernant le domicile et l’identité, un seul document est exigible par le bailleur. La pièce d’identité fournie doit comporter la photographie et la signature du titulaire. Il peut s’agir d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire, français ou étranger, ou d’un document justifiant du droit de séjour.
Pour le domicile, un seul justificatif peut donc être exigé parmi les pièces suivantes : soit les trois dernières quittances de loyer, soit un avis de taxe foncière, une attestation sur l’honneur d’hébergement ou enfin une attestation d’élection de domicile.
Plusieurs pièces exigibles pour la solvabilité et l’activité professionnelle
Concernant les justificatifs d’activité professionnelle et de solvabilité du candidat, un ou plusieurs documents dans la liste suivante pourront être exigés : le contrat de travail, de stage ou une attestation de l’employeur. Pour un travailleur indépendant, la copie du certificat d’identification de l’Insee et pour une profession libérale, la copie de la carte professionnelle.
Pour la solvabilité, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition pourra être exigé ainsi que d’autres éléments tels que les trois derniers bulletins de salaire, ou un justificatif de versement des indemnités de stage. Le candidat pourra également être amené à fournir d’autres justificatifs, tels ceux concernant le versement d’indemnités, de retraites, pension, prestations sociales et familiales ou les allocations perçues.
Nota bene : Une amende pour les bailleurs trop curieux
Les RIB ou encore les livrets de famille ne seront plus exigibles par les bailleurs. Une amende administrative est dorénavant prévue pour ceux qui réclameraient des pièces non autorisées : de 3 000 euros maximum pour une personne physique à 15 000 euros pour une personne morale.
